La législation sur les épaves automobiles

La législation sur les épaves automobiles (2)

enlevement epave IDF-épaviste professionnel

Les compagnons de l'automobile interviennent sur Paris et sa région. 24h/24h et 7j/7j, pour l'enlèvement d'épave. Service gratuit : auto, moto, scooter, voiture sans permis ou utilitaire, roulant ou pas, caravane, camping-car...Nous vous conseillons vivement de vous débarrasser de votre véhicule épave, pour de nombreuses raisons.

enlèvement épavePourquoi se débarrasser d'une épave ?

Tout simplement parce que c'est une obligation légale régie par le code de l'environnement. ‘’Les véhicules hors d'usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux’’. 

C'est pourquoi ils font l'objet d'une procédure de destruction particulière précisant que le propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.Le propriétaire  d’un véhicule hors d’usage qui ne respecte pas ces dispositions encourt des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende...
La responsabilité du détenteur peut être engagée si son véhicule engendre une pollution des sols ou des eaux.  Sont concernés par la procédure de destruction des véhicules hors d'usage : les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à 3 roues

Références : Code de la route article R322-9 , Code de l'environnement articles R543-156 à R543-165

enlèvement épaveLes autres risques pour le contrevenant qui conserve une épave :

  • gros problème de sécurité : votre véhicule même immobile peut être impliqué dans un accident avec une personne (qui se blesse ou s’intoxique) ou un véhicule (qui entre en collision).
  • Incendie : les huiles moteurs et restant de carburant qui s’échappent, notamment du fait de la corrosion, peuvent facilement prendre feu (par ex. via un mégot ou une chaleur excessive.)
  • Vandalisme : certains motivés par la récupération d’une pièce ou par ‘’amusement’’ peuvent vandaliser votre véhicule et générer la dispersion de déchets dangereux.
  • Pollution : les fluides présents dans le moteur, le radiateur et la batterie constituent des matières polluantes, voire toxiques, qui s’écouleront un jour ou l’autre et pourront entraîner votre mise en cause pour pollution des sols ou de la nappe phréatique. 
  • Voisinage : Même sur un parking, "espace non ouvert à la circulation publique", qu’il soit public ou privé, l’administration ou le propriétaire (sur un parking d’immeuble le syndic) peut vous adresser une mise en demeure, déposer une plainte à la police ou à la gendarmerie et demander la mise en fourrière de votre véhicule dont le coût (d’environ 100€) vous sera réclamé..anonyme

 

 

enlevement epave Île-de-FranceVous êtes le propriétaire malchanceux d'un véhicule qui se destine à être détruit ?

Vous devez faire appel à un épaviste professionnel qui remorquera votre véhicule en fin de vie dans un centre agréé par la préfecture de police, pour le détruire.

Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage. Il faut savoir que les véhicules hors d’usage, sont soumis à une réglementation très stricte, afin de préserver l'environnement des déchets toxiques qui peuvent s'échapper du véhicule, en polluant le sol et l’eau.

Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques

enlèvement épave île de FranceModalités d'enlèvement d'épave

Depuis le 24 mai 2006, tout automobiliste souhaitant se débarrasser d'un véhicule hors d'usage, c'est-à-dire destiné à la destruction ne peut le concéder qu’à un professionnel agréé pour la démolition ou le broyage, dans un souci de préserver la nature. Le non-respect de cette réglementation entraîne de lourdes sanctions pour le contrevenant pouvant aller jusqu'à une peine de prison.

Un VHU contient en effet des éléments liquides et solides classés dangereux : huiles, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité… Les VHU comprennent également des pneus, des pare-chocs, des pare-brise, des éléments de carrosserie…En raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution.

Ce n’est qu’à l’issue de ce traitement qu’un VHU peut être requalifié en déchet non dangereux.

Le démolisseur agréé : un acteur pour la protection de l’environnement

Lorsque vous confiez votre véhicule à un centre VHU agréé, celui-ci vous remet un certificat de destruction (cerfa n°143365*01). Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix. Si le centre VHU agréé est habilité par le ministère de l’intérieur, il peut effectuer cette démarche par voie électronique.

Vous avez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l’aide du  formulaire de déclaration de cession. (cerfa n° 13754*01). Le service d’immatriculation des véhicules (SIV)  génère un accusé d’enregistrement qui vous est remis. 

Dans les 15 jours, le centre VHU adresse de son côté, à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d’achat pour destruction (cerfa n° 14366*01) ou une déclaration d’achat simple suivie le cas échéant d’une déclaration d’intention de détruire.

L’autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue dès lors qu'une déclaration pour la destruction a été programmée.